Géolocalisation des véhicules professionnels : que dit la loi ?


Le suivi d’une flotte de véhicules d'une entreprise ou d'une collectivité par le biais d’un système de géolocalisation permet d’encadrer l’utilisation des véhicules.
Mais quelles sont les limites ?
Quels sont les devoirs de l’employeur et quelles sont les pratiques à exclure ?


Flottech - Géolocalisation de véhicules : ce que dit la loi ?

Des règles pour l’employeur


Que ce soit dans le cadre de l’utilisation des données ou du respect de la vie privée, la CNIL a établi certaines règles à respecter par l’employeur :

1) Les données de géolocalisation doivent être conservées deux mois maximum ; ou un an lorsque ces données se révèlent indispensables pour prouver la bonne mise en œuvre d’un chantier.

2) Le logiciel de suivi doit être sécurisé et l’accès doit se faire par mot de passe.

3) Le nom du conducteur ne peut pas être communiqué aux clients de l’entreprise. En revanche, l’employé a le droit de récupérer ses relevés de géolocalisation en cas d’accident.

4) La désactivation du système doit être possible dès lors que l’employé utilise le véhicule de fonction en dehors de son temps de travail.

Et d’une manière générale, la CNIL recommande que les instances représentatives du personnel soient informées avant toute décision d’installation d’un système de géolocalisation de véhicules professionnels.


Les pratiques à exclure


Un système de géolocalisation de véhicules professionnels ne peut pas être utilisé pour :

1) Contrôler les limitations de vitesse.

2) Suivre les déplacements d’un représentant syndical dans le cadre de son mandat.

3) Suivre un employé disposant d’une liberté d’organisation de son temps de travail (exemple : VRP).

4) Pour calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif existe déjà.



A savoir : depuis l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) le 25 mai 2018, la mise en place de la géolocalisation ne nécessite plus d'effectuer une déclaration auprès de la CNIL.


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